1. Les présentes conditions tiennent lieu de loi entre les parties contractantes, sauf convention écrite formelle contraire entre parties.
2. Les offres de prix sont établies sur la base des barèmes salariaux et du prix des matériaux qui sont applicables au moment de la demande de prix. En cas de modification de plus de cinq pour cent de ces barèmes ou prix des matériaux, GREEN ROAD se réserve le droit d’adapter les prix proposés ou convenus en conséquence.
3. Toute annulation de commande pour quelque raison que ce soit donne droit à un dédommagement en faveur de la partie contractante préjudiciée. Ce dédommagement est fixé forfaitairement à vingt pour cent de la valeur de la commande, sans préjudice du droit de la partie en question de réclamer le dédommagement du préjudice réel pour autant qu’elle en apporte la preuve.
4. Tout dépassement des délais de livraison convenus ne peut jamais donner lieu à la résiliation de la convention. La partie préjudiciée peut tout au plus exiger le dédommagement du préjudice dûment prouvé et ce, uniquement après qu’une mise en demeure envoyée à cet égard est restée sans réaction utile pendant dix jours ouvrables.
5. Les commandes enregistrées et les accords de prix proposés par un représentant de commerce, un préposé ou un employé de GREEN ROAD ne sont valables qu’après une confirmation écrite de la commande par une personne habilitée autorisée à engager la société dans ce cadre.
6. Pour une livraison sur chantier, le donneur d’ordre garantit que les voies d’accès sont carrossables pour du matériel roulant disposant d’une capacité de charge de trente tonnes. Toute limitation de chargement donne lieu à une adaptation du prix. La responsabilité de GREEN ROAD ne peut en aucun cas être engagée en cas d’accident sur le chantier. Une fois que les matériaux ont été livrés, GREEN ROAD n’accepte plus aucune remarque concernant les quantités et la qualité, sans préjudice de la réserve en matière de vices cachés. Tout défaut constaté lors de la livraison des matériaux peut dans tous les cas donner lieu, tout au plus, au remplacement du matériau défectueux aux frais de GREEN ROAD. Les marchandises à remplacer restent la propriété de GREEN ROAD. Les dommages causés aux travaux exécutés à la suite d’une négligence ou pour une autre raison indépendante de la volonté de GREEN ROAD (puits non répertoriés, câbles électriques…) ne sont réparés qu’à condition que ces frais de réparation soient payés par le donneur d’ordre ou par la partie responsable du dommage. En cas de litige, un expert peut être désigné aux frais de qui de droit.
7. Toute signalisation doit être installée par le donneur d’ordre lui-même ou sous sa responsabilité. Le donneur d’ordre est responsable de tous dommages, en ce compris les dommages causés à des tiers, pouvant survenir à la suite d’une signalisation défaillante.
8. Si, à la suite d’un cas de force majeure, d’une grève, d’un lock-out, etc., GREEN ROAD est dans l’impossibilité d’exécuter correctement ou intégralement la convention, la société a le droit de mettre fin à la convention sans être redevable de quelque dédommagement que ce soit.
9. GREEN ROAD se réserve le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, de déconfiture ou en cas de modification de quelque nature que ce soit de la situation juridique du donneur d’ordre. Chaque vente et/ou marché de travaux est conclu(e) sous réserve de bonnes références. GREEN ROAD s’autorise à demander suffisamment de garanties à tout moment au cours de l’exécution de la convention.
10. Toute contestation d’une facture doit être envoyée à GREEN ROAD par écrit et de manière dûment motivée, dans tous les cas dans un délai de huit jours suivant la date de la facture, avec spécification du numéro et de la date de la facture contestée.
11. Les factures qui n’ont pas été payées à l’échéance sont, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorées d’un intérêt de retard au taux d’intérêt tel que prévu dans la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Tout non-respect d’une obligation de paiement dans le délai imparti donne droit à GREEN ROAD à un dédommagement forfaitaire liquidé à dix pour cent du solde en souffrance, sans que ce dédommagement puisse être inférieur à quarante euros. Les frais engendrés par des traites ou chèques impayés ainsi que tous autres frais de recouvrement sont facturés séparément sans préjudice des intérêts convenus ci-dessus et du dédommagement. Dans tous les cas et sans préjudice de ce qui précède, tout non-respect de l’obligation de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de tous les soldes impayés qui ne sont pas encore échus et autorise de ce fait GREEN ROAD à suspendre les commandes convenues mais n’ayant pas encore été exécutées et, le cas échéant, à rompre la convention au préjudice du débiteur défaillant. Tout litige relève exclusivement de la compétence des cours et tribunaux du ressort du Tribunal de Commerce de Gand, statuant conformément au droit belge.